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ASSOCIATION INTERENTREPRISES PATRONALE DE VALENCE ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL – A.I.P.V.R

Fusion - Publiée le 23/04/2022

ASSOCIATION INTERENTREPRISES PATRONALE DE VALENCE ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL – A.I.P.V.R

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de la Drôme le 28 mai 1948

N° RNA W263002876 - N° SIRET 779 469 592 00058

Siège social : 58 rue Wolfgang Amadeus Mozart – 26000 VALENCE

 

L’ASSOCIATION PATRONALE INTERENTREPRISES DE TAIN TOURNON ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis ZAE Parc de Champagne – 07300 TOURNON¬SUR-RHONE, déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 5 mars 1951, n° RNA W073001446, n° SIREN 776 277 386 00038, ayant pour but « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail. L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. L’association en tant que service de santé au travail interentreprises, a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, elle conduit les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge et participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »;

fait apport par voie de fusion à A.I.P.V.R ayant pour but « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’Association en tant que Service de santé au travail interentreprises, a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, elle :

- conduit les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

- conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

- assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; - participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Les prestations santé au travail comprennent notamment les activités cliniques et en milieu de travail de prévention des risques par ses équipes pluridisciplinaires. En outre, elle peut réaliser des études, des actions de sensibilisation, de formation, et de prévention d’une manière générale. Des prestations complémentaires, décidées par les instances dirigeantes de l’Association pourront être offertes aux adhérents. L’Association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer » ;

de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 1 286 909 € à charge pour A.I.P.V.R de prendre en charge son passif évalué à 292 703 €. L’actif net apporté est donc évalué à 994 206 €. A.I.P.V.R reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION et se substitue complètement à APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION pour assurer la poursuite de ses droits et obligations. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels d’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION au 31 décembre 2021. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, A.I.P.V.R dont la nouvelle dénomination sera « Association Prévention Santé Travail 2607 - APST 2607 » et qui portera le patrimoine d’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022. La fusion a été arrêtée le 22 mars 2022 par les conseils d’administration d’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION et d’A.I.P.V.R. La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires d’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION et d’A.I.P.V.R appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 23 mai 2022.

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