ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 décembre 2021,
Madame Yolande Marie Yvonne CHARVIN, en son vivant Retraitée, demeurant à ROMANS-SUR-ISERE (26100) 607 avenue Genevieve de Gaulle Anthonioz EHPAD - Clairefond.
Née à MONTMIRAL (26750), le 15 juillet 1948. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ROMANS-SUR-ISERE (26100) (FRANCE), le 24 octobre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Julie ILLUMINATI , Notaire Associé à LYON (69002) 12, Quai Saint Antoine, le 9 décembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Julie ILLUMINATI, notaire à LYON (2e) 12 Quai Saint-Antoine, référence CRPCEN : 69018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VALENCE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
