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Nathalie POTHIN SELARL D'AVOCATS

Changement Nom Patronymique - Publiée le 28/05/2021

M. BENMOUSSA Emmanuel né le 14/02/1993 à SAINT-PIERRE, (974), demeurant 90 A impasse des maronnes 26450 CHAROLS dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique (BENMOUSSA) celui de RAMSAMY.

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