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OGEC CHATEAUNEUF-DE-GALAURE symbol

Constitution SARL - Publiée le 13/11/2019

OGEC Châteauneuf-de-Galaure

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de la Drôme le 20 juillet 1981

N° RNA W263005636 - N° SIREN 779 404 896

Siège social : 77 Rue Geoffroy de Moirans - 26330 Châteauneuf-de-Galaure

 

L’OGEC – Saint-Bonnet, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis École Privée de Garçons Saint-Bonnet - 2 rue de la Vallée - 26330 Châteauneuf-de-Galaure, déclarée à la Préfecture de la Drôme le 28 juillet 1981, n° SIREN 779 405 018, ayant pour objet « dans le respect du droit français d’une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité National de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d’autre part, d’assumer juridiquement la gestion d’établissements d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente. Conformément à l’article 134 du statut de l’Enseignement catholique, « l’organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière, et sociale d’un ou plusieurs établissement(s) ; il l’exerce conformément aux projets de l’école, aux orientations de l’autorité de tutelle et aux textes internes de l’Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. Il est l’employeur des personnels de droit privé. L’OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l’éducation, l’enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes, et d’une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal et pourra notamment réaliser toutes les activités parascolaires telles que l’accueil, le transport, l’hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, etc. L’OGEC pourra passer convention avec l’Etat, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme concourant même partiellement à son objet. L’OGEC pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance » ;

 

fait apport par voie de fusion à l’OGEC Châteauneuf-de-Galaure ayant pour objet « dans le respect du droit français d’une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité National de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d’autre part, d’assumer juridiquement la gestion d’établissements d’enseignements fondés par l’autorité canonique compétente. Conformément à l’article 134 du statut de l’Enseignement catholique, « l’organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière, et sociale d’un ou plusieurs établissement(s) ; il l’exerce conformément aux projets de l’école, aux orientations de l’autorité de tutelle et aux textes internes à l’Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. Il est l’employeur des personnels de droit privé ». L’OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l’éducation, l’enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes, et d’une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal. L’OGEC pourra passer convention avec l’Etat, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme concourant même partiellement à son objet. L’OGEC pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance » ;

 

de son actif évalué au 31 août 2019 à 3 858 144 euros à charge pour l’OGEC Châteauneuf-de-Galaure de payer son passif évalué à 565 836 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 3 292 308 euros.

 

L’OGEC Châteauneuf-de-Galaure reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’OGEC – Saint-Bonnet et se substitue complètement à l’OGEC – Saint-Bonnet pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

 

Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de l’OGEC – Saint-Bonnet au 31 août 2019.

 

A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’OGEC Châteauneuf-de-Galaure qui portera le patrimoine de l’OGEC – Saint-Bonnet dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 31 août 2019.

 

La fusion a été arrêtée le 9 octobre 2019 par les conseils d’administration de l’OGEC – Saint-Bonnet et de l’OGEC Châteauneuf-de-Galaure.

 

La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée pour l’OGEC – Saint-Bonnet et l’OGEC Châteauneuf-de-Galaure au 13 décembre 2019.

 

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