ANNONCE LÉGALE

74 NEIGEOS

Par ASSP en date du 24/04/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 52 route de Morat 74290 VEYRIER-DU-LAC Capital : 1000 € Objet social : La présente société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger : - L’acquisition, par tous moyens, de biens immobiliers anciens, bâtis ou non bâtis, en vue de leur revente, après rénovation, réhabilitation, transformation, division ou aménagement. - La réalisation de toutes opérations d’achat, vente, échange, apport, location, sous-location, promotion, construction, aménagement ou exploitation de tous biens et droits immobiliers. - La prise de participation dans toutes sociétés ou entités ayant une activité immobilière. - La réalisation de toutes prestations de services et de conseils se rapportant à l’activité principale. Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement. Président : la société FVT SAS située 1 route de Villepècle Espace GreenParc - Bâtiment A 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 508050994 Directeur Général : la société OUREA SAS située 52 route de Morat 74290 VEYRIER-DU-LAC immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 980396980 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 22. ASSEMBLEES GENERALES Convocations Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. Le Commissaire aux comptes est convoqué à toutes les Assemblées fans les mêmes délais et mêmes formes que les Associés. L’Assemblée se réunit chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, afin de statuer sur les comptes annuels, le rapport du Président et le rapport du Commissaire aux comptes. L’Assemblée, peut, en outre, être réunie à toute autre époque de l’année. L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 7 jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour sauf présence de tous les Associés qui décident, d’un commun accord, de statuer sur d’autres questions. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Quorum A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi ou les présents statuts, le quorum requis pour la validité des Décisions Collectives Ordinaires est du quart des actions émises par la Société. Aucun quorum n'est requis sur deuxième consultation. A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi ou les présents statuts, le quorum requis pour la validité des décisions collectives extraordinaires est (i) sur première convocation plus de 75% des actions émises par la société, puis (ii) sur deuxième convocation de la majorité des actions émises par la Société. Règles de majorité Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les Décisions Collectives Extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote exprimées, à l'exception des décisions nécessitant une autre majorité par application de la loi ou des présents statuts. Toutes les autres décisions relevant de la compétence des Associés sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité de plus de la moitié des voix dont disposent les Associés présents ou représentés à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Les décisions collectives ci-après doivent également être adoptées à l'unanimité des Associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions de l'article L227-19 du Code de Commerce ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des Associés ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme ; - changement de la nationalité de la société. Clauses d'agrément : ARTICLE 13. TRANSMISSION DES ACTIONS I - La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président, de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président, aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés, représentant au moins 75 % du capital et des droits de vote, statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital Si, à l'expiration du délai de 6 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ANNECY.