ANNONCE LÉGALE

LAC'TION BUGEY

Par ASSP en date du 21/04/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 7 rue des Petits Champs 74960 ANNECY Capital : 100 € Objet social : la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion et par tout autre moyen, et la gestion de toutes valeurs mobilières, ainsi que l’acquisition de tous bien mobiliers ou immobiliers, directement ou par l’intermédiaire de toute société ou entité juridique ; l'aliénation de biens et droits immobiliers au moyen de vente, échange ou apport en société ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à l’un des objets indiqués ci-dessus, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement. Gérance : M PODADERA GARCIA Ruben demeurant 7 rue des Petits Champs 74960 ANNECY ; Mme JONCA Pauline demeurant 7 rue des Petits Champs 74960 ANNECY Cession de parts sociales : 14.1 Formalités et opposabilité Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. La cession est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, des feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue propriété ou de leur usufruit sur ces parts sociales. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. 14.2 Entre époux membres de la société Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 14.3 Procédure d'agrément pour cession à des tiers Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à un associé, conjoint, à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts sociales à un tiers est soumise à l'agrément préalable de la Société dans les conditions décrites ci-après. L’associé qui souhaite céder tout ou partie des parts sociales qu’il détient dans le capital de la Société (ci-après le Cédant) doit notifier à la Société et à chacun des autres associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de cession avec demande d’agrément. Cette notification devra indiquer : le nombre de parts sociales offertes à la cession ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s’il s’agit d’une personne physique, ou dénomination, siège social, numéro et lieu du registre du commerce et des sociétés, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux, s'il s'agit d'une personne morale ; le prix et les modalités de la cession envisagée. L'agrément est obtenu par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision des associés est notifiée par la Société au Cédant par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de la décision collective. A défaut de notification par la Société de la décision collective au Cédant dans les 3 mois qui suivent la réception du projet de cession avec demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, chaque associé, autre que le Cédant, peut se porter acquéreur des parts sociales dont la cession est envisagée. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts sociales qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts sociales dont la cession est envisagée, la Société peut faire acquérir les parts sociales par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés. La Société peut également procéder au rachat des parts sociales en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des autres associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au Cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du (des) acquéreur(s) proposé(s), associé(s) ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du Cédant de conserver ses parts sociales. Si aucune offre de rachat n'est faite au Cédant dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière des notifications prévues au 2ème alinéa du présent article 14.3 des statuts, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société, décision que le Cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation à son projet de cession dans le délai d'1 mois à compter de la décision de dissolution. 14.4 Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la Société qui sera obtenu par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts sociales ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 14.5 Cas de décès d'un associé En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé. Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les 3 mois du décès par la production à la gérance de la Société de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ANNECY.