ANNONCE LÉGALE

LE MOMENT IMMOBILIER

Par ASSP en date du 01/04/2026, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 4 rue des Francs-tireurs 74000 ANNECY Capital : 12000 € Objet social : L’activité d’agence immobilière, comprenant notamment la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilière, l’administration de biens, la gestion locative et le syndic de copropriété, Le conseil en gestion de patrimoine, à l’exclusion de toute activité réglementée nécessitant un statut spécifique (notamment conseil en investissements financiers, courtage en assurance ou intermédiaire en opérations de banque et services de paiement), sauf à satisfaire aux conditions légales et réglementaires applicables, L’organisation de formations, d’ateliers et de cours pour des personnes physiques ou morales, La réalisation, la gestion et la diffusion de campagnes publicitaires sous toutes leurs formes, notamment par voie numérique, imprimée, audiovisuelle ou tout autre support existant ou à venir Président : Mme DHEILLY Karine demeurant 15 bis rue de l'Isernon 74000 ANNECY élue pour une durée de Illimitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : La cession d'actions à un tiers non associé à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-après. Le cédant doit adresser au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée. Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. La décision d'acceptationest prise à la majorité absolue des associés présents ou représentés. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s'il renonce ou non à la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas à la cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société, statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, même aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en Société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. En cas de décès de l'Associée Unique personne physique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ANNECY.