Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace pro

ANNONCE LÉGALE
SELARL Valérie CHAMBET symbol

Constitution SARL - Publiée le 18/11/2019

Avis de changement de régime matrimonial

Monsieur Emmanuel MONNEY et Madame Nadine, Christiane MONNEY, née POLICELLA, son épouse, demeurant 601 chemin d'Apremont, 74800 LA ROCHE SUR FORON, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ont sollicité et fait acter par Me NICOLETTA officiant à LA ROCHE SUR FORON en date du 16/05/2018, le changement de leur régime matrimonial pour celui de communauté avec clause de préciput en faveur du survivant des époux en application des dispositions de l’article 1397 du code civil

Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Me NICOLETTA, officiant à LA ROCHE SUR FORON

Pour insertion

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Le Dauphiné Libéré
en Constitution SARL


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Accueil / Consulter les annonces légales / Auvergne-Rhône-Alpes / Haute-Savoie / Annonce déposée : SELARL Valérie CHAMBET