ANNONCE LÉGALE

DACORM38

Par ASSP en date du 18/09/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 17B impasse des colverts 38850 PALADRU Capital : 100 € Objet social : La société a pour objet : • L'acquisition, la gestion, l'administration et la mise en valeur par bail ou autrement de tous biens immobiliers. • L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet. • Et généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M Ormancey Florent Bernard Raoul demeurant 17B impasse des colverts 38850 PALADRU ; M Dacorsi Christine demeurant 57 avenue de claix 38180 SEYSSINS Cession de parts sociales : Interdiction absolue de cession aux tiers : Toute cession de parts sociales à des tiers non associés, qu'il s'agisse de conjoints, d'ascendants, de descendants ou de personnes totalement étrangères à la société, est strictement interdite. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre gratuit ou onéreux, qu'à des personnes ayant déjà la qualité d'associé au moment de la cession. Agrément des cessions entre associés : Même entre associés, la cession de parts reste soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Cette décision est prise par l'assemblée générale à l'unanimité des associés, le cédant ne prenant pas part au vote. Formalités : Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée par acte d'huissier ou acceptée par la société dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VIENNE.