ANNONCE LÉGALE

CG2B

Par ASSP en date du 03/04/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 5 RUE DU CASTELLARD 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Gérance : M BLANCHARD Gaëtan demeurant 5 RUE DU CASTELLARD 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. • Cession opposable par acte de commissaire de justice La cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique en application de l'article 1690 du code civil. • Cession opposable par transfert sur un registre. La cession des parts sociales est rendue opposable à la société par transfert dans un registre spécial dénommé registre des associés établi et obligatoirement tenu conformément aux dispositions de l'article 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. Au vu d'une copie de l'acte de cession certifiée conforme par le cédant, il sera établi un nouveau feuillet pour le nouvel associé comportant les mentions prévues à l'article 51 du décret précité. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. • Clause d'exigibilité anticipée d'un prêt De convention expresse, pour le cas où lors de la cession de parts la société se trouverait débitrice envers des tiers de dettes non encore exigibles pour lesquelles le créancier a instauré une sûreté négative d'exigibilité anticipée du prêt en cas de cession de parts, cette cession intervenue sans l'accord de la société et du créancier leur sera inopposable. Toutefois, cette inopposabilité ne pourra jouer envers la société que dans la mesure où le gérant aura, lors de la conclusion de l'obligation assortie de cette garantie d'exigibilité anticipée, notifié à chacun des associés en place la clause d'exigibilité anticipée ainsi souscrite. Durée : 40 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.