ANNONCE LÉGALE

ENTREPRISE EDAX TRANSPORT

Rectificatif ou Additif - Publiée le 17/02/2023

Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Sanction administrative à l'encontre d'une société de transport routier de marchandises ENTREPRISE EDAX TRANSPORT

Par arrêté n°2022-165 du 20 juin 2022 modifié par arrêté n°22-348 du 25 novembre 2022 et sur avis de la Commission territoriale des sanctions administratives (CTSA), le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé, à l'encontre de la société de transport routier de marchandises EDAX TRANSPORT dont le siège social est situé, 10 rue Jean JAURES, 69330 MEYZIEU, les sanctions suivantes pour des manquements à la réglementation dans les transports routier :

- Immobilisation de 9 véhicules lourds pour une durée de 3 mois ;

- Retrait provisoire de 30 copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de 2 mois.

La Préfète de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

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