ANNONCE LÉGALE

SCI LA HOUSSOYE

Par ASSP en date du 26/07/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : SCI Siège social : 12 boulevard voltaire 69170 TARARE Capital : 5000 € Objet social : Acquisition d'immobilier et de terrain, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement Gérance : Mme PERROTTE Clémence demeurant 12 boulevard voltaire 69170 TARARE Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir être déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarie ou d'un acte sous seing prive ayant acquis date certaine autrement que le décès du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec agrément donne dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés ou du conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant. L'agrément sera accordé par la gérance de la société. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagne de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La gérance préalablement a un refus d'agrément doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil que des présentes stipulations, ceci dans les 3 mois à compter de la notification du projet de cession la société. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leurs volontés d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreur à proportion du nombre de part qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes revues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance, la société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom du ou des acquéreurs proposes, associes ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant en la forme des réfères et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la société et aux associes, l'agrément a la cession est réputé acquis, à moins que les autres associes, n'aient décide dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa renonciation au projet initial de cessions dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE.