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SCI ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES - ZAI (SCI) - [149291]

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) - Publiée le 04/08/2021

SCI ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES Société civile au capital de 45 734,70 euros Siège social : 4 avenue du 24 août 1944 69960 CORBAS 397 972 480 RCS LYON Par décision du 28 juin 2021, l’Association Syndicale des Industriels de la Zone d'Activités de Corbas Montmartin Vénissieux Saint-Priest ASLI-ZACM, Association syndicale libre dont le siège social est 4, avenue du 24 août 1944 69960 CORBAS, immatriculée en préfecture du Rhône sous le numéro 159 20 février 1979, SIREN 441 121 522 a, en sa qualité d'associée unique de la société SCI ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société SCI ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES au profit de l’ASL des Industriels de la Zone d'Activités de Corbas Montmartin Vénissieux Saint-Priest ASLI-ZACM, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de LYON. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de LYON. Pour avis La Gérance

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