Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
SOEURS DES LYS

Constitution SAS - Publiée le 26/02/2021
dans le journal Les Echos.fr (Web) (69)

Par ASSP en date du 04/04/2020, il a été constitué une SAS dénommée :

SOEURS DES LYS

Siège social : 80 Bis rue feuillat 69003 LYON 03 Capital : 6000 € Objet social : Fabrication et vente de produits de pâtisserie et boulangerie Président : Mme Crova Eleanore demeurant 80B rue feuillat 69003 LYON élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Si le droit de préemption conféré aux actionnaires n'a pas été exercé, la cession d'actions, même entre actionnaires, à quelque titre que ce soit, est soumise à agrément, dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce à peine de nullité de la cession. 2. La demande d'agrément doit être notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer: - le nombre d’actions dont la cession est envisagée, - le prix offert, et - les nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale. 3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision collective adoptée à la majorité prévue par l'article 24-2. En cas d’égalité de voix, la voix du président sera prépondérante. 4. Si la société agrée la cession, celle-ci doit être réalisée aux conditions indiquées dans la demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera caduc. 5. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande d'agrément au président, le consentement à la cession est réputé acquis. 6. Si la société refuse de consentir à la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce refus, de faire acquérir les actions à un prix fixé, à défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire peut réaliser la cession initialement prévue Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Auvergne-Rhône-Alpes / Rhône / Annonce déposée : SOEURS DES LYS