ANNONCE LÉGALE

ABCD

Par ASSP en date du 08/01/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Sigle : SAS ABCD Siège social : 110 Route de Bouard 58110 TINTURY Capital : 20000 € Objet social : Ingénierie et études techniques en électricité, gestion d’énergie, automatismes, de la gestion technique du bâtiment (GTB), de la gestion technique centralisée (GTC) et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ; missions d’ assistant à maîtrise d' ouvrage (AMO), de maître d'œuvre ( MOE ) (conception) ; audit, expertise, diagnostic, modélisation, commissioning ; établissement de cahier de clause technique particulière (CCTP), notes de calcul, plans, schémas et dossiers de consultation ; sans réalisation de travaux de pose par la Société. Président : Mme GIRARD Sylvie demeurant 110 Route de Bouard 58110 TINTURY élu pour une durée de iIlimitée. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 13 – DECISIONS COLLECTIVES 13.1 – Modes de décision. Les décisions collectives des associés sont prises au cours d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, selon la nature de la décision à prendre. L'assemblée peut être tenue physiquement ou par visioconférence, par consultation écrite (y compris signature électronique), ou par acte unanime. 13.2 – Convocation. Les assemblées sont convoquées par la Présidente. À défaut, et après mise en demeure restée sans suite quinze jours, un ou plusieurs associés détenant au moins 10 % du capital peuvent convoquer. Le commissaire aux comptes (s’il en existe un) ou un mandataire de justice peuvent également convoquer dans les cas prévus par la loi. 13.3 – Forme et délais. Sous réserve de l’accord préalable des associés à la notification électronique, les convocations sont adressées par courriel avec accusé de réception au moins quinze jours calendaires avant la date de l’assemblée (vingt jours si l’ordre du jour comporte des Décisions réservées). Elles précisent l’ordre du jour, le projet de résolutions, la date, l'heure et le lieu (ou modalités de connexion) et mentionnent la mise à disposition des documents nécessaires à l'information des associés. 13.4 – Information préalable. Les documents utiles sont communiqués par voie électronique au moins dix jours ouvrés avant la décision (15 jours ouvrés pour les Décisions réservées). Le non-respect des délais n’entraîne pas la nullité si tous les associés sont présents ou représentés et renoncent expressément aux délais. 13.5 – Consultation écrite. La Présidente adresse le texte des résolutions et fixe un délai de réponse d’au moins dix jours ouvrés (quinze jours pour Décisions réservées). Le silence vaut approbation. La date de la décision est celle de la dernière réponse reçue ou, à défaut, celle d’expiration du délai. 13.6 – Représentation. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou son partenaire de PACS, au moyen d’un pouvoir écrit. 13.7 – Procès-verbaux. Un procès-verbal est établi après chaque décision ; il peut être tenu et signé électroniquement et consigné au registre prévu par la loi. Article 14 –QUORUM ET MAJORITES 14.1 – Quorum. Sauf stipulation contraire, aucun quorum n’est requis : les décisions sont valablement adoptées quel que soit le nombre d’actions représentées. 14.2 – Décisions ordinaires. Adoptées à la majorité de 51 % des droits de vote exprimés. 14.3 – Décisions extraordinaires. Adoptées à la majorité de 51 % des droits de vote exprimés. Sont notamment extraordinaires : modification des statuts, dissolution anticipée, changement substantiel d’activité principale (APE/NAF), conventions réglementées, embauche et licenciements des cadres, nomination et révocation du Président, toute modification des droits particuliers attachés aux Actions A (notamment le droit de veto). 14.4 – Décisions réservées (vote renforcé + accord Actions A). Les décisions ci-après sont soumises à l’approbation à 75 % des droits de vote exprimés et à l’accord exprès des détenteurs d’Actions A : • Emprunts, cautions, garanties et sûretés d’un montant unitaire > 100 000 € ; • Investissements ou cessions d’actifs d’un montant unitaire > 100 000 € ; • Émissions, rachats, transferts d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et suppression ou limitation du DPS ; • Augmentations ou réductions de capital, fusion, scission, apport partiel d’actif ; • Politique de dividendes et distributions exceptionnelles ; • Approbation du budget annuel et écarts > 10 % par ligne budgétaire ; • Conventions réglementées d’un montant > 25 000 € ; • Transactions ou litiges impliquant un montant > 100 000 € ; • Fixation de la rémunération des dirigeants ; • Ouverture et fermeture d’établissements ; • Décisions d'agrément pour les cessions d'actions au profit d’un tiers non associé et en cas de décès d'un associé (Art 11). Pour les émissions de titres, la règle de l’article 12.4 s’applique également : toute émission > 25 000 € ou entraînant une dilution > 10 % relève de la présente clause. 14.5 – Décisions à l’unanimité. Sont adoptées à l’unanimité des associés : (a) nomination d'un liquidateur (b) transfert du siège social à l’étranger ; (c) modification ou adoption d'une clause d'agrément ; (d) toute suppression totale et permanente de participation aux bénéfices d’une catégorie d’actions (interdite en tout état de cause par l’article 1844-1 Code civil et interdiction des clauses léonines.). (e) approbation des comptes annuels après la liquidation de la société Clauses d'agrément : 11.1 – Forme des cessions. La cession d’actions s’opère par ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant (ou de son mandataire). Le mouvement est inscrit sur le registre des mouvements et sur les comptes de titres. 11.2 – Champ de l’agrément. Toute cession, à quelque titre que ce soit, y compris droits préférentiels de souscription et droits à attribution d’actions, au profit d’un tiers non associé, est soumise à l’agrément préalable des associés aux conditions de l’Article 11.6. Les cessions entre associés, ainsi que les cessions au profit des ascendants ou descendants d’un associé, sont libres, sous réserve d’une information préalable conformément à l’Article 11.7. En cas de décès d'un associé, les cessions au profit des ascendants ou descendant sont soumises à l’agrément préalable des associés aux conditions de l'Article 11.8. 11.3 – Demande d’agrément. Le cédant notifie à la Présidente une demande d’agrément indiquant : l'identité du cessionnaire (nom et domicile pour une personne physique ou dénomination, siège social, capital, RCS, identité des associés et composition des organes de direction pour une société, le cas échéant), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix offert ainsi que les conditions de cession. La Présidente accuse réception dans les cinq jours ouvrés. 11.4 – Instruction et délais. La demande est communiquée aux associés dans les cinq jours ouvrés de sa réception. La décision intervient dans un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier. Le silence vaut agrément. 11.5 – Décision d’agrément ou refus. L’agrément résulte : • d’une décision des associés prise aux conditions de l’Article 11.6, ou • de la règle du silence prévue à l’Article 11.4. 11.6 – Majorité requise (tiers non associé). Pour les cessions au profit d’un tiers non associé, l’agrément est acquis à la majorité de 75 % des droits de vote et sous réserve de l’accord exprès des détenteurs d’Actions A (Art 9). Le vote peut se tenir en assemblée ou par consultation écrite (Art 13). 11.7 – Cessions libres/Préemption et information. Les cessions entre associés et au profit des ascendants ou des descendants sont dispensées d’agrément sous réserve que le cédant en informe préalablement la Présidente dans un délai de quinze jours avant la réalisation et dans les conditions de l’Article 11.3. Par application du droit de préemption, les autres associés peuvent acquérir les actions, et disposent d'un délai de trente jours pour faire valoir ce droit par tout écrit avec accusé de réception. 11.8 – Cessions en cas de décès d'un associé. En cas de décès d'un associé, les cessions au profit des ascendants et descendants sont soumis à l’agrément des associés qui est acquis à la majorité de 75 % des droits de vote et sous réserve de l’accord exprès des détenteurs d’Actions A (Art 9). Le vote peut se tenir en assemblée ou par consultation écrite ( Art 13 ). 11.9 – Refus d’agrément – Rachat/Préemption. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés pourront acquérir les actions dont la cession est envisagée ou faire acquérir celles-ci par la Société en vue de leur annulation (réduction de capital) dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus. À défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné selon l’Article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai susvisé, l’achat n’est pas réalisé, la cession est libre d’agrément pendant un mois supplémentaire au prix déterminé (ou au prix initial si pas d’expertise). 11.10 – Inopposabilité. Toute cession effectuée en méconnaissance de la présente clause d'agrément est inopposable à la Société et aux associés ; elle n’entraîne ni transfert des droits sociaux ni admission au registre jusqu’à régularisation. 11.11 – Cessions forcées / procédures. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux adjudications publiques et cessions judiciaires, ainsi qu'aux autres cas (conjoint, tiers, personnes morales). En cas d’incapacité ou de procédure collective affectant un associé, la Société et/ou les associés disposent d’un droit de préemption régi par l’Article 11.9. Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au RCS de NEVERS.