ANNONCE LÉGALE

CESSON SUN

Par ASSP en date du 10/06/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 4 avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet : l’investissement dans la réalisation de projets d’aménagement ; l’exploitation d’équipements de production d’énergie solaire photovoltaïque et de distribution ; et la réalisation de toutes actions ou toutes opérations favorisant la maîtrise de l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi que, d’une manière générale, la réalisation de toutes opérations immobilières, commerciales ou financières de toute nature, en ce compris la contractualisation de tout financement et de toutes sûretés ou garanties compatibles avec l’objet social susmentionné et susceptibles d’en faciliter le développement. Président : la société SYS CO SAS située 4 Avenue des Peupliers Bâtiment I 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 890710833 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toutes les cessions d’actions même entre associés sont soumises à l’agrément de la Société dans les conditions définies ci-dessous. La procédure d’agrément des cessions d’actions ci-dessous est applicable « mutatis mutandis » aux transmissions d’actions. Le projet de cession est notifié à la Société conformément aux dispositions de l’article 15 ci-avant. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer l’Assemblée Générale des associés pour qu’elle délibère sur ledit projet à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La décision de la Société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique. Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession telle que prévue à l’article précédent, le consentement à la cession est réputé refusé. Si la Société a refusé de consentir à la cession ou n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. La Société peut également, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions de la cession refusée, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord du cédant, et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Pour assurer l’exécution de l’une ou l’autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment centraliser les demandes d’achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d’eux dans le capital si leur total excède le nombre d’actions cédées. A l’expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu’aucune des solutions n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement projetée. Dans tous les cas où les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique adressée huit jours à l’avance de signer l’ordre de mouvement de titres. S’il refuse, la mutation est régularisée d’office par le Président de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieux et place l’ordre de mouvement de titres. A cet ordre de mouvement, sont annexées toutes pièces justificatives. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.