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ANNONCE LÉGALE
GINKGO INGÉNIERIE PATRIMONIALE

Constitution SASU - Publiée le 17/03/2022
dans le journal Ouest-France (35)

Par ASSP en date du 14/03/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

GINKGO INGÉNIERIE PATRIMONIALE

Sigle : GINKGO IP Siège social : 10 Allée des peupliers 35850 GÉVEZÉ Capital : 1000 € Objet social : Ingénierie Patrimoniale : - La réalisation de prestations de conseil patrimonial et de stratégie patrimoniale dans les domaines de la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers, à l'exclusion de toute activité de courtage ou de négoce, à destination de la clientèle particulière, mais aussi de prestations de conseil patrimonial et de stratégie patrimoniale aux entreprises et dirigeants d'entreprises; - La réalisation de prestations d'animation et de formation dans le domaine de l'activité de Conseil en Gestion de Patrimoine; - La prise de participation dans toute société ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire, Et en général, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, ou tout autre objet similaire ou connexe. Président : Mme COUGOURDAN née BERTHELOT Isabelle demeurant 10 allée des peupliers 35850 GÉVEZÉ élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.

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