Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
SCI LEBRETON-ALLEAUME

Constitution SCI - Publiée le 12/04/2021
dans le journal Ouest-France (35)

Par ASSP en date du 06/04/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

SCI LEBRETON-ALLEAUME

Siège social : 41 rue du rocher 35540 MINIAC-MORVAN Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : l’acquisition et la gestion, par voie de location non meublée ou de mise à disposition des associés, de tout ou partie d’un immeuble, sis Square Bertrand Robidou à Plerguer (35540), et ce, soit au moyen de capitaux propres soit, au moyen d’un emprunt, puis, si l’opportunité s’en présentait, de tout bien et droit immobilier pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément du dit bien et susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants, ainsi que l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toute garanties à des opérations conformes au présent objet civil et toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société, telles que la vente ou l’apport à titre exceptionnel. En cas d’impossibilité de devenir ou de rester propriétaire de l’immeuble mentionné, la Société pourra acquérir, en tout ou partie, un autre bien immobilier. Gérance : M Lebreton Maxime demeurant 41 rue du rocher 35540 MINIAC-MORVAN Cession de parts sociales : Les cessions de parts doivent être constatées par écrit soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé enregistré. Elles ne sont opposables à la société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. 5 Les cessions de parts sociales ne sont opposables aux tiers que lorsque ces formalités ont été réalisées et qu’a été accompli le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent d’une copie authentique ou d’un original de l’acte de cession. La cession de parts sociales au bénéfice d’un autre associé, d’un ascendant ou descendant d’un associé est libre. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la Société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. L’assemblée des associés se réunit dans le délai d’un mois à compter de la notification du projet à la Société, à l'initiative de la gérance. En cas d'inertie de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, l’associé le plus diligent peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu ci-dessus. En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. La gérance notifie au cédant la décision de refus d'agrément ainsi que la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas de contestation sur le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, le cédant restant libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts, dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-MALO.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Accueil / Consulter les annonces légales / Bretagne / Ille-et-Vilaine / Annonce déposée : SCI LEBRETON-ALLEAUME