ANNONCE LÉGALE
AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
DLD
Société à responsabilité limitée au capital social de 40 000 €
Augmenté à la somme de 42 080 €
Siège social : 38 Route de Vauzelles – 37 600 LOCHES
RCS TOURS 349 219 642
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2021, la société TMH (société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 38 route de Vauzelles – 37 600 LOCHES, RCS TOURS 393 309 489), a fait apport, à titre de fusion, à la société DLD de la totalité de son actif évalué à 10 716 011 €, à charge pour la société DLD de payer la totalité de son passif évalué à 281 869 €. Compte tenu de distributions de dividendes de 6 400 000 € et de 1 000 000 €, l’actif net corrigé apporté s’élève donc à 3 034 142 €.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 janvier 2021. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société TMH entre cette date et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société DLD.
En rémunération de l'apport, la société DLD a augmenté son capital de 42 080 € par l'émission de 2 630 parts nouvelles de 16 € chacune, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société DLD à raison de 1 part sociale de la société DLD pour 7,6 actions de la société TMH.
Parmi les biens apportés par la société TMH à la société DLD figurent 2 500 parts sociales de la société DLD que cette dernière ne peut détenir.
En conséquence, la société DLD procèderait immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant de 40 000 euros correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales.
La prime de fusion s'élèverait globalement à la somme de 2 992 062 euros.
Toutefois, la différence entre la valeur d’apport des titres de la société absorbante qui figuraient à l’actif de la société absorbée (2 687 227 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces titres (40 000 €), différence à hauteur de 2 647 227 €, s’imputera sur cette prime de fusion.
La prime de fusion s’élèvera en réalité à la somme de 344 835 €.
Des termes de la délibération de l’associé unique de la société TMH en date du 31 décembre 2021 et de la délibération de l’associé unique de la société DLD en date du même jour, il résulte que le projet de fusion a été approuvé, que la fusion est devenue définitive le 31 décembre 2021 avec effet rétroactif au 1er février 2021.
En conséquence des décisions ci-dessus visées, l’associée unique de la société DLD a décidé de modifier l’article 7 des statuts de la société :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention : Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €), divisé en 2 500 parts sociales d’une valeur nominale de 16 €, libérées en totalité et de même catégorie.
Nouvelle mention : Le capital social est fixé à QUARANTE DEUX MILLE QUATRE-VINGT EUROS (42 080 €), divisé en 2 630 parts sociales d’une valeur nominale de 16 €, libérées en totalité et de même catégorie.
Mention au RCS de TOURS
Pour avis
Le Gérant
