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Changement d'Administrateur - Publiée le 05/12/2019

Par Ordonnance du 18 septembre 2018, Maître Nicolas DESHAYES a été désigné en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété SDC LA GARDE – 59 boulevard Kennedy à MONTARGIS (45200).

Par une Ordonnance rendue le 21 novembre 2019 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS, la période de suspension de l’exigibilité des créances prévue à l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la décision du 18 septembre 2018 ouvrant une procédure d’administration provisoire du syndicat SDC LA GARDE sous le visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2014, a été prolongée pour une durée de dix-huit (18) mois supplémentaires à partir du 18 septembre 2019.

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