ANNONCE LÉGALE

SCHMATTIEZ

Par ASSP en date du 24/01/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 67 rue du faubourg de Villeneuve 45420 BONNY-SUR-LOIRE Capital : 100 € Objet social : La société a pour objet l'acquisition de biens immobiliers de toute nature y compris les emplacements de parking et de boxes, la propriété, l'administration, la gestion par bail ou autrement ainsi que tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales et en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. La société a notamment pour objet la mise à disposition gratuite des biens immobiliers au profit de ses associés, ou leur location. Gérance : Mme Wattiez Barbara demeurant 67 rue du faubourg de Villeneuve 45420 BONNY-SUR-LOIRE ; M Schmitt Jean François demeurant 58 rue amelot 75011 PARIS 11 Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles au conjoint et aux descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant au ¾ du capital social. Les parts sociales sont librement cessibles ou transmissibles par voie de donation ou de succession au profit des descendants (enfants) et du conjoint du cédant. Toute autre cession à un tiers étranger reste soumise à l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, la société doit réunir les associés en Assemblée pour délibérer sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. Lorsque l’agrément est donné ou est réputé donné, la cession projetée doit être régularisée dans un délai de deux mois, passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’il détenait antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés à l’unanimité des autres associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés, puis s’il y a lieu de susciter l’offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur les prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ORLÉANS.