ANNONCE LÉGALE

LES VERGERS DE CANE VECCHIO

Par ASSP en date du 05/06/2026 il a été constitué une EARL dénommée :

Siège social : 200 Chjassu di Cane Vechju 20230 CHIATRA Capital : 7500 € Objet social : La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L. 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article ci-après des présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité. Gérance : M MERIGON-MONTAGGIONI BASTIEN demeurant 200 Chjassu di Cane Vechju 20230 CHIATRA Cession de parts sociales : En cas de pluralité d'associés, un associé exploitant peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales à son conjoint, partenaire PACSÉ, à ses ascendants ou descendants, à l'un de ses coassociés ou au conjoint de l'un d'eux. Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de tous les associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BASTIA.