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Constitution SARL - Publiée le 26/04/2020
dans le journal L'Ami du Peuple (67)

Il a été déclaré et convenu de réaliser la fusion de l’Association des Sports des Loisirs et de la culture de la Commune de Rhinau (ASLCR , Association inscrite au tribunal de Proximité d’Illkirch Graffenstaden, volume 9, Folio 47, et dont le siège social est sis Mairie, place de l’Hôtel de Ville  67860 RHINAU) avec le Comité des Fêtes de Rhinau (Association inscrite au tribunal de Proximité d’Illkirch Graffenstaden, Volume 6, Folio 3, et dont le siège social est sis Mairie, place de l’Hôtel de Ville 67860 RHINAU) par voie d’absorption des actifs et des biens de l’association Comité des Fêtes de Rhinau par l’Association des Sports, des Loisirs et de la Culture de la ville de Rhinau.

La présente fusion est effective au 22 juin 2017, date de la signature d’un traité de fusion par M. Jean-Paul Roth-président du Comité des Fêtes de Rhinau et M. Thierry Ketterlin-président de l’ASLCR, après tenue des assemblées générales des deux associations avec vote à l’unanimité pour la fusion au Comité des Fêtes et vote à l’unanimité pour la fusion-dissolution du Comité des Fêtes dans l’ASLCR à l’ASLCR.

Du fait de la transmission universelle du patrimoine du Comité des Fêtes à l’ASLCR, l’Association Comité des Fêtes de Rhinau est dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion le 22 juin 2017.

Les opérations de fusion ont été closes le 14.03.2018 par le virement des actifs et la clôture des comptes du Comité des Fêtes de Rhinau.

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