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ANNONCE LÉGALE
CARTEGIE

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) - Publiée le 30/11/2022
dans le journal Les Echos.fr (Web) (67)

EUROPROGRES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 379.038,00 Euros

Siège social : STRASBOURG (67200), 13 Rue Jacobi Netter

311 832 554 R.C.S. STRASBOURG

Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 28 octobre 2022 :

Par décision du 28 octobre 2022, l'associée unique personne morale de la SAS EUROPROGRES, la SAS CARTEGIE, a décidé conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SAS EUROPROGRES à compter du 31 décembre 2022, ce dans les conditions II. 3° de l’article L236-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SAS EUROPROGRES au profit de la SAS BASE PLUS n° RCS Strasbourg 412 663 031 au capital de 100.128,00 Euros située à au 13 Rue Jacobi Netter 67200 Strasbourg, société sœur de la SAS EUROPROGRES détenue à 100% par le même associé unique, la SAS CARTEGIE, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Les oppositions seront reçues au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

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