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CAVE DU RIED

Constitution SAS - Publiée le 21/03/2023
dans le journal Les Echos.fr (Web) (67)

Par ASSP en date du 21/03/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

CAVE DU RIED

Siège social : 4 rue des Escarpins 67230 BENFELD Capital : 1000 euros € Objet social : Achat, revente, assemblage et arrangement de boissons alcoolisées (licence à emporter) et de tous produits de consommation alimentaire et non alimentaire non réglementés en sédentaire et non sédentaire. Président : M HUGON Yves demeurant 4 rue des Escarpins 67230 BENFELD élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes : Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par un associé unique sont libres. En cas de pluralité d’associés, toutes les cessions d’actions sous quelque forme que ce soit sont soumises à la procédure d’agrément suivante : La demande d’agrément doit être notifiée au président par lettre recommandés avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, et s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président réunira la collectivité des associés qui statuera sur cette demande d’agrément. Le Président de la société doit, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’associé cédant la décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité simple du capital et des droits de vote de la société ; l’associé cédant participe au vote. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé accepté. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. En cas d’agrément, l’associé cédant peut céder librement le nombre d’actions indiqué dans la notification de la décision d’agrément aux conditions prévues, à la société ou à la personne physique mentionnée dans ladite notification. En cas de refus d’agrément, l’associé cédant doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, indiquer à la société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renoncer à son projet de cession. A défaut d’exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de se repentir ou non de l’associé cédant : • Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ; • Soit procéder elle-même à ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions (la décision de cession étant prise par ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote) ou les annuler dans le cadre d’une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d’un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Si, à l’expiration dudit délai de 1 mois, le rachat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné ; Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le Président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de la cession qui ne sera pas productif d’intérêt. Toute cession d’actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, l’associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions à un ou plusieurs associés ou à la société dans un délai de 1 mois à compter de la révélation à la société de l’infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu’à ce que soit procédé à ladite cession. Ces dispositions sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d’agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de COLMAR.

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