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ANNONCE LÉGALE
Etude de Maître Emilie GUSSETTI

Changement de régime matrimonial - Publiée le 30/05/2021
dans le journal L'Ami du Peuple (67)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 11 mars 2019, 

Monsieur Patrick BIEBER,

en son vivant retraité, demeurant à HARSKIRCHEN (67260) 2, rue des Primevères. Né à SARRE-UNION (67260), le 29 juillet 1954. Célibataire. Décédé à SARREBOURG (57400), le 04 décembre 2020. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Emilie GUSSETTI, Notaire suppléant d'un office notarial à SARRALBE, 20, rue du Maire Charles Wilhelm, le 25 mars 2021 et d'un procès-verbal complémentaire le 23 avril 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Alain SCHMUTZ, notaire à SARRE-UNION (67260), référence CRPCEN: 67060, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE (67700) de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. 

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