ANNONCE LÉGALE

MSP DE SCHNERSHEIM

Par ASSP en date du 14/11/2022 , il a été constitué une société civile à capital variable dénommée :

Siège social : 14 rue de l'épeautre 67370 SCHNERSHEIM Capital minimum : 180 € Capital souscrit : 420 € Capital maximum : 4200 € Objet social : Conformément aux dispositions des articles L. 4041-2 et R. 4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : - L’exercice en commun, par ses associés, d’activités : - De coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, - D’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L. 1161-1 du Code de la santé publique, - De coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L. 4011-1 du Code de la santé publique. - Elle peut également avoir pour objet : - La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ; - L’exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 du Code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours, définies à l'article L. 1411-12 du même Code ainsi que, par tout professionnel, toute autre activité de nature à contribuer à la mise en œuvre du projet de santé ; - L’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du Code de la santé publique. Elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci. La société sera considérée comme groupement d’employeurs assurant une activité non lucrative dès lors qu’elle sera employeur d’un ou plusieurs salarié(s) dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1253-1 du Code du travail. Gérance : Mme CHILOT Aurélie demeurant 55 rue du général Leclerc 67202 WOLFISHEIM Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé. Toute cession à un tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Durée : 99 années ans à compter de son immatriculation au RCS de STRASBOURG.