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ANNONCE LÉGALE
SCI RASPAIL JPL

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) - Publiée le 27/10/2021
dans le journal Les Echos.fr (Web) (67)

SCI 56 BIS SAINT CHARLES-HERICART

Société Civile Immobilière au capital de 762,25 euros

Siège social : 1 rue des Arquebusiers

67000 STRASBOURG

328 732 961 RCS STRASBOURG

_____

Par décision en date du 20 octobre 2021, l'associé unique personne morale de la SCI 56 BIS SAINT CHARLES-HERICART a décidé conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SCI 56 BIS SAINT CHARLES-HERICART à compter du 20 octobre 2021.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SCI 56 BIS SAINT CHARLES-HERICART au profit de la Société SCI RASPAIL-JPL, associée unique personne morale de la SCI 56 BIS SAINT CHARLES-HERICART, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Les oppositions seront reçues au Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

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