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ANNONCE LÉGALE
HAVI CAPITAL

Constitution SASU - Publiée le 13/01/2023

Par ASSP en date du 11/01/2023, il a été constitué une SASU dénommée :

HAVI CAPITAL

Siège social : 26 RUE DU tRIBEL 55000 BAR-LE-DUC Capital : 100 € Objet social : • l'acquisition, la détention, la gestion ou la cession de toutes participations dans des sociétés, quelle que soit leur activité ; et plus particulièrement, sans que ceci ne soit exhaustif, la prise de participation dans toutes sociétés satisfaisant aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou ayant un objet identique, complémentaire ou connexe, Elle peut accomplir toutes opérations financières, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, l'objet ci-dessus, de nature à favoriser son extension ou son développement ; • L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation. Président : M VIRRIAT Adrien demeurant 26 rue du Tribel 55000 BAR-LE-DUC élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : 1.1. Forme de la cession ou de la transmission La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siège social. La cession des actions s'opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits. 1.2. Cession par l'associé unique Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres. Cessions en cas de pluralité d'associés - Agrément de la société 1.3 En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions à un tiers, un associé, un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant, sera soumise à l'agrément préalable de la société. Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire. il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. Le cédant devra notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de la demande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée. La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois mois. La décision d'agrément devra être prise à l'unanimité des actionnaires, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle sera notifiée par le président, dès son prononcé, au cédant éventuel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cédant dispose d'un délai de trois mois pour réaliser la cession. Si l'agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaître à la société dans le délai de 8 jours à compter de la décision de refus, qu'il renonce à la cession envisagée, le président sera tenu de faire acquérir les actions soit par un autre associé soit, avec le consentement du cédant, par la société et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. Dans le cas où le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il devra informer chacun d'eux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de refus, du projet de cession. Les actionnaires intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société, dans les trente (30) jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. Dans le cas où les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital. Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la société. En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BAR-LE-DUC.

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