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HOLDING CONTITECH SAS

HOLDING CONTITECH SAS

SAS au capital de 10000000 € - Siège social : Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 Rue Jean-Baptiste Dumaire, 57200 SARREGUEMINES – RCS Sarreguemines : 958 505 794

 

Par décision mixte en date du 30/06/2022, l’Associé Unique a décidé :

 

I- de modifier, avec effet au 1er janvier 2022, les statuts de la manière suivante :

 

a- La rédaction du 2ème paragraphe de l'article 25 sera désormais la suivante :

"En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, tout autre rapport édicté par la loi et les textes des résolutions proposées."

Le reste de l’article demeure inchangé.

 

b- La rédaction du 1er paragraphe de l'article 27 sera désormais la suivante :

"A la clôture de chaque exercice, le président établit et arrête les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion le cas échéant. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou à l’associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice."

Le reste de l’article demeure inchangé.

 

Le reste du texte des statuts demeure inchangé

 

II- de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.

 

Modification au RCS de Sarreguemines

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