ANNONCE LÉGALE
KPMG AVOCATS
AVIS DE PROJET DE FUSION
ASSOCIATION CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE CAYENNE – CISTC
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social 7 rue de l’Astrolabe, Suzini REMIRE MONTJOLY (97354) Guyane
Numéro RNA : W9C1002973.
SIRET : 322 099 052 00035
(Association Absorbante)
Aux termes d’un projet de fusion arrêté le 17 mars 2023, l’association SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DE KOUROU ET OUEST GUYANE - S.T.K.O.G, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Guyane le 26 avril 1974 publiée au Journal Officiel du 9 mai 1974, ayant son siège social à Impasse de la France Équinoxiale BP 528 – KOUROU Cedex (97383) Guyane dont le numéro RNA est le W9C1003024, Association Absorbée, transmettrait à titre de fusion à l’association CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE CAYENNE – CISTC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Guyane le 21 novembre 1972 sous le numéro 339 dont l’avis de création a été publié au Journal Officiel du 29 novembre 1972 ayant son siège social 7 rue de l’Astrolabe, Suzini, à REMIRE MONTJOLY (97354) Guyane dont le numéro RNA est le W9C1002973, Association Absorbante, l'ensemble de son patrimoine.
L’Association Absorbée a pour objet statutaire d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec « pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », article L 4622-2 du Code du travail :
A cet effet, elle :
Conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Conseille les Employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; Assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
L’Association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et tous organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou s’y substituer.
L'Association Absorbante a pour objet statutaire d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
À titre d’information et sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de l’Association Absorbée arrêtés par le Conseil d’Administration de l’Association Absorbée le 17 mars 2023 ; l'actif et le passif de l’Association Absorbée dont la transmission est prévue à l'Association Absorbante, s'élèvent à titre provisoire à :
Actif : 949 432 euros
Passif : 251 926 euros
Faisant ressortir un actif net apporté de 697 505 euros.
Il est toutefois précisé que les éléments seront transmis pour leur valeur nette comptable à la date de réalisation de la fusion c’est-à-dire à la date de la dernière des assemblées générales ayant approuvé l’opération. Par ailleurs, l’Association Absorbante reprendra l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’Association Absorbée et se substituera complètement à l’Association Absorbée pour assurer la poursuite de ses obligations.
La fusion deviendra définitive et prendra effet à la date de la dernière des assemblées générales ayant approuvé l’opération, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Absorbée au plus tard le 30 juin 2023 (inclus), l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Absorbante au plus tard 30 juin 2023 (inclus)
La date prévue pour les réunions des assemblées de l’Association Absorbée et de l’Association Absorbante appelées à statuer sur ce projet est fixée pour les deux associations le 17 mai 2023. A l’issue de ce rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association : l’association CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE CAYENNE – CISTC.
Les créanciers des associations pourront faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal Judiciaire de Cayenne au titre de l’Association Absorbante et de l’Association Absorbée.
Le projet de traité de fusion et les documents prévus par l’article à l’article 15-4 du décret du 16 aout 1901 sont disponibles au siège social de chacune des Associations Absorbée et Absorbante.
Pour avis,
Le Président de l'Association Absorbante,
