ANNONCE LÉGALE

Unapei

AVIS DE FUSION – ABSORPTION DE L’UNAPEI CENTRE DE l’OISE PAR L’UNAPEI DE L’OISE

L’Unapei Centre de l’Oise dite « Absorbée », association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, S.I.R.E.N. n°347 650 194, déclarée à la Sous-Préfecture de Senlis le 19 juin 1965 et rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 11 juillet 1965, ayant son siège sis 7 rue Pasteur 60 550 VERNEUIL EN HALATTE, avec pour objet de :

apporter aux personnes – enfant, adolescent ou adulte – déficientes intellectuelles en situation de handicap mental et à leur famille, l’appui moral et matériel dont elles ont besoin.développer entre elles un esprit d’entraide, de solidarité pour favoriser leur plein épanouissement par l’éducation, la formation et l’organisation de leurs loisirs.favoriser l’accueil et l’écoute des nouveaux parents, assurer la pleine participation des familles et des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental à la vie associative.mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique et intellectuel des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental.promouvoir l’image des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental et favoriser leur inclusion dans la société.défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental auprès des élus, des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de tutelle, etc…assurer la défense et la représentation des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental et/ou de leur famille et se porter partie civile.informer régulièrement les élus, les autorités et les médias ; organiser toute manifestation destinée à développer l’influence du mouvement.établir sur le plan local des liaisons avec les autres organismes, associations et établissements d’enseignement qui œuvrent en faveur des personnes handicapées quelle que soit la nature du handicap. »

et

L’Unapei de l’Oise dite « Absorbante », association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, S.I.R.E.N. n°775 629 132, déclarée à la Sous - Préfecture de Senlis le 26 juin 1965 et rendue publique par un avis publié au Journal Officiel de la République Française du 9 juillet 1965, ayant son siège sis 64 rue de Litz 60600 ETOUY, avec pour objet de :

mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique ou intellectuel des personnes présentant une déficience intellectuelle les plaçant en situation de handicap mental, par l'éducation, la formation, l'exercice d'une activité à caractère professionnel, l'hébergement, l'insertion sociale et professionnelle et l'organisation de leurs loisirs, etc...

Sont considérées comme personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental - au sens des présents statuts - les personnes qui ont un retard global des acquisitions ainsi qu'une limitation des capacités adaptatives et qui ont des difficultés durables à se représenter elles-mêmes. La déficience intellectuelle peut être associée notamment à l'autisme, au polyhandicap et à des troubles psychiques stabilisés.

étudier les questions relatives à la situation matérielle et morale des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental et rechercher tous moyens propres à assurer leur protection et la défense de leurs intérêts ainsi que celles de leurs familles.assurer, coordonner ou promouvoir, d'elle-même ou à la demande de ses membres, les démarches administratives et les représentations auprès des autorités de tarification et de contrôle de l'Etat et du Département, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des instances administratives et des élus.établir les concertations et partenariats avec les autres associations non affiliées à l'Unapei, les organismes et les établissements qui œuvrent en faveur des personnes déficientes intellectuelles en situation de handicap mental.

ont déclaré vouloir réaliser la fusion par voie d’absorption de l’Unapei Centre de l’Oise par l’Unapei de l’Oise.

Le Conseil d’Administration du 28 septembre 2022 de l’Absorbée et le Conseil d’Administration de l’Absorbante du 29 septembre 2022 ont approuvé le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales extraordinaires de l’Absorbante et de l’Absorbée sont fixées au 3 décembre 2022 pour valider ce projet de fusion à effet juridique du 1er janvier 2023 et effet comptable et fiscal au 1er janvier 2022.

Les actifs apportés par l’Absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2021. L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 31 décembre 2021 de l’Absorbée est évalué, à la date du 31 décembre 2021, à 118 442 €. Le passif est évalué, à la date du 31 décembre 2021, à 118 442 €.

La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 118 442 €.