ANNONCE LÉGALE

NASTOVI

Par ASSP en date du 10/07/2025 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Sigle : SCI-N Siège social : 47 boulevard Emile Basly 62260 AUCHEL Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 100 € Capital maximum : 1000 € Objet social : La société a pour objet : l’acquisition, l’administration, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, d’apport, d’échange, ou autrement ; la mise en valeur, la rénovation, l’aménagement et, de manière accessoire, la cession ou la vente ponctuelle desdits biens, à condition que cela ne constitue pas une activité habituelle de marchand de biens ; la propriété et la gestion d’un patrimoine immobilier familial en vue de sa transmission, notamment par voie de donation ou succession, dans un cadre civil. Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles conservent un caractère civil. Gérance : M NASTOV Blazho demeurant 47 boulevard Emile Basly 62260 AUCHEL Cession de parts sociales : Cession entre vifs des parts: 1. Forme des cessions : Toute cession de parts doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié. 2. Opposabilité des cessions : Les cessions de parts sociales seront opposables à la société: soit après leur inscription sur un registre tenu spécialement à cet effet par le gérant, soit après signification par acte d'huissier, soit après l'acceptation par la société dans un acte notarié. En outre, pour être opposables aux tiers, ces cessions devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent de deux originaux de l'acte sous-seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité. 3. Agrément des cessions : Les cessions de parts sociales sont libres entre associés, ou au conjoint, aux ascendants ou descendants de l’associé cédant. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et le prix proposé. Cette notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, soit sous forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au gérant contre récépissé, s'il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut d'une réponse dans les quinze jours, l'agrément est acquis tacitement. L'agrément sera obtenu par décision unanime des associés. La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans le mois de la demande. Cession agréée : Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai et à défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. Refus d'agrément et offre d'achat : Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés peuvent soit racheter les parts eux-mêmes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société. Si plusieurs associés se portent cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf accord contraire. Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal compétent. Si le prix fixé par expert n'est pas accepté par l'associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales. Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant l'agrément sera réputé acquis à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut être rendue caduque par le cédant s'il renonce à sa cession de parts. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ARRAS.