ANNONCE LÉGALE

12 BURGONDE

Par ASSP en date du 29/09/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 1 route de villepècle espace greenparc - bâtiment A, 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Capital : 1000 € Objet social : La présente société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger : - L’acquisition, par tous moyens, de biens immobiliers anciens, bâtis ou non bâtis, en vue de leur revente, après rénovation, réhabilitation, transformation, division ou aménagement. - La réalisation de toutes opérations d’achat, vente, échange, apport, location, sous- location, promotion, construction, aménagement ou exploitation de tous biens et droits immobiliers. - La prise de participation dans toutes sociétés ou entités ayant une activité immobilière. - La réalisation de toutes prestations de services et de conseils se rapportant à l’activité principale. Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement. Président : la société FVT SAS située 1 route de villepècle espace greenparc Bâtiment A 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 508050994 Directeur Général : la société OUREA SAS située 40 route d'annecy 74290 VEYRIER-DU-LAC immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 980396980 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : I - La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président, de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président, aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés, représentant au moins 75 % du capital et des droits de vote, statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital Si, à l'expiration du délai de 6 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.