ANNONCE LÉGALE
Aissaoui Amira
Aux termes d'un ASSP en date du 05/04/2024, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : MYA & CO
Objet social : La société a pour objet l’acquisition d’un immeuble d’habitation 69 rue du Val Fleury – 91 800 Brunoy à usage d’habitation principale. La gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social. Il est précisé que les biens de la SCI seront mis gratuitement à la disposition des associés en tant que de besoin.
Siège social : 69 rue du Val Fleury, 91800 BRUNOY
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY
Gérance : Madame AISSAOUI Amira, demeurant 22 rue Friant, 75014 PARIS
Clause d'agrément : 14.4. Agrément des cessions :Les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. La cession des parts sociales à une personne autre que les associés sera assujettie à la fois à une majorité qualifiée de 60 % des voix de l’assemblée générale extraordinaire ainsi qu’à l’accord du Gérant. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et le prix proposé. Cette notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, soit sous forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au gérant contre récépissé, s'il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut d'une réponse dans les quinze jours, l'agrément est acquis tacitement. L'agrément sera obtenu par une décision prise à une majorité de 60% des voix des associés et accord du gérant dont la volonté reste prépondérante. La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans le mois de la demande.Cession agréée : Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément.Passé ce délai et à défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé àla cession projetée.Refus d'agrément et offre d'achat : Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associéspeuvent soit racheter les parts eux-mêmes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société. Si plusieurs associés se portent cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux sauf accord contraire. Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal compétent. Si le prix fixé par expert n'est pas accepté par l'associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales.Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le délaide six mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant l'agrément sera réputé acquis à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut être rendue caduque par le cédant s'il renonce à sa cession de parts.
Amira Aissaoui
