ANNONCE LÉGALE
LAK
Aux termes d'un ASSP en date du 04/07/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LAK
Objet social : Restauration rapide sur place et à emporter
Siège social : 2 Rue du Bois Clair, 91620 NOZAY
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY
Président : Monsieur SABIRI Lahoucine, demeurant 12 Rue Waldeck Rochet, 93300 AUBERVILLIERS
Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et factif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle dugroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessairesLe droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être au profit d'un tiers non associé qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ost envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, d’agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Lahoucine SABIRI
