ANNONCE LÉGALE
AVIS DE FUSION
Le traité de fusion établi le 21/01/2021 entre MAZARS et ASSOCIES, société de Commissaires aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Bordeaux, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 61 Quai de Paludate Immeuble Opus 33 33800 BORDEAUX, immatriculée 435 055 850 RCS BORDEAUX, et MAZARS, société absorbante, société anonyme au capital de 8 320 000 euros, dont le siège est Tour Exaltis 61 Rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE, immatriculée 784 824 153 RCS NANTERRE, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 22/01/2021 pour le compte de la société MAZARS et au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux le 22/01/2021 pour le compte de la société MAZARS et ASSOCIES et a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 26/01/2021.
En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la société MAZARS étant propriétaire de la totalité des actions émises par MAZARS et ASSOCIES depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes du tribunal de commerce de Nanterre et de Bordeaux, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante, il n'a pas été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital et, la société MAZARS et ASSOCIES a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a donc pris effet le 28/01/2021.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/09/2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par MAZARS et ASSOCIES depuis le 01/09/2020 jusqu’au 28/02/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de MAZARS et considérées comme accomplies par MAZARS depuis le 01/09/2020.
Pour avis,
