ANNONCE LÉGALE

CAP'NOTAIRES

INSERTION - CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Franck CARIMALO, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « CAP'NOTAIRES » dont le siège est à CHATEAUDUN (28200) 20 rue du Maréchal Lyautey, le 12 septembre 2023, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, par :

Monsieur James Germain Désiré DAMAS, retraité, et Madame Raymonde Marthe Astérie DAUBERT, retraitée, demeurant ensemble à GARCHES (92380) 13 résidence La Lisière du Golf.

Monsieur est né à VILLAMPUY (28200) le 20 mars 1942,

Madame est née à SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE (28220) le 11 mai 1945.

Mariés à la mairie de JALLANS (28200) le 26 juin 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Maître Franck CARIMALO, notaire