ANNONCE LÉGALE
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA
COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPERTS CONSTRUCTION - CFEC
Syndicat professionnel
Siège social : 28, rue de Solférino92100 BOULOGNE BILLANCOURT
SIREN 384 742 706
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA
Association déclarée en Préfecture
Siège social : 37, rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 octobre 2025, le syndicat professionnel COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPERTS CONSTRUCTION – CFEC a signé un projet de traité de dévolution de son patrimoine à l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE (FEDEA) sur la base d’une situation comptable du syndicat au 30 juin 2025.
La totalité de l’actif du syndicat COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPERTS CONSTRUCTION - CFEC, soit la somme de 348 153,04 euros serait apportée à l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à la somme de 103 504,73 euros. La valeur nette de la dévolution de patrimoine s’élèverait à la somme de 244 648,31 euros.
La dévolution de patrimoine a pour contrepartie l’engagement de l’association bénéficiaire d’affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la continuité de l’objet et de l’activité du syndicat au travers du projet associatif commun, accepter en son sein les membres du syndicat dont le patrimoine est dévolu dans le respect de ses obligations statutaires.
La dévolution de patrimoine prendra effet le 1er décembre 2025 sous la condition de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA avant cette date.
Toutes les opérations actives et passives effectuées par le syndicat COMPAGNIE FRANCAISE DES EXPERTS CONSTRUCTION CFEC depuis le 30 juin 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la dévolution de patrimoine seront prises en charge par l’association FEDEA.
