ANNONCE LÉGALE

HB CONSULTING

Par ASSP en date du 04/02/2026, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 11 avenue Robert Schuman 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l’étranger, de façon directe ou indirecte pour son compte ou le compte de tiers : La prise de participations financières dans tout groupement, société ou entreprise ; La fourniture de prestations de services en matière financière, administrative, commerciale, stratégique ou de direction au profit des sociétés dans lesquelles la société détiendra ou non des participations ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter en totalité ou en partie, directement ou indirectement, ou être utiles à l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement, en ce compris, toute prise de participation, toute acquisition, gestion ou cession d’entreprises ayant pour objet une activité connexe ou complémentaire à celle de la Société. Président : Mme Boursican Hermance demeurant 11 avenue robert schuman 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT élue pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents Statuts sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; la fusion, la scission, les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; la dissolution, ainsi que toutes les règles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du ou des liquidateurs ; la transformation en société d'autre forme ; la prorogation de la durée de la Société ; l'extension ou la modification de l'objet social ; la nomination des commissaires aux comptes ; la nomination, la révocation, la rémunération du Président et des autres dirigeants, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 15 des présents Statuts ; la modification des dispositions statutaires, à l'exception des pouvoirs du Président en ce qui concerne le transfert de siège social tel que prévu à l'article 4 des présents Statuts ; l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et la répartition des bénéfices ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure prévue aux présents Statuts ; l’agrément des cessions d'actions, les transferts d'actifs (par exemple, la propriété intellectuelle ou les actifs connexes) ; approbation de prêts ou d'autres instruments financiers ; toutes décisions requérant l'unanimité des associés en application des dispositions légales en vigueur et qui sont énumérées au paragraphe III. ci-après. Sous réserve de stipulations complémentaires contenues dans tout acte extrastatutaire conclu entre les associés de la Société, toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. II. - Droit de vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une (1) voix. Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu’elle pourrait détenir. III. - Règles de majorité L'unanimité des associés est requise pour les décisions suivantes : • toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à : l'inaliénabilité temporaire des actions ; et la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'un associé personne morale ou consécutivement à l'acquisition de la qualité d'associé à la suite d'une opération de fusion, scission ou dissolution ; • ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés et notamment : l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve ; la transformation en société en nom collectif ; l'adoption d'un capital variable. Les autres décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix des associés. Pour le calcul de la majorité, sont retenus les votes par mandataire régulièrement désigné lorsque le mandat est admis, ainsi que les votes par correspondance. Les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre. IV. - Périodicité Au moins une fois par an et dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels. Ils sont en outre consultés aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige dans les cas prévus au paragraphe I. ci-dessus. ARTICLE 22 - FORME ET CONDITIONS DES DECISIONS COLLECTIVES I. - Dispositions générales La décision de consulter les associés appartient au Président, sauf le droit de convoquer une assemblée générale en cas de carence de celui-ci, tel que prévu au paragraphe II.1 ci-après. A la discrétion du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, par consultation écrite ou par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). La tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social. Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Tous moyens de communication, en ce compris la télécopie et tout support électronique, télématique ou autre, offrant des garanties suffisantes de preuve, peuvent être utilisés dans l'expression des décisions. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives prises en assemblée générale, par voie de téléconférence ou dans un acte, par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque associé dispose d'un nombre illimité de mandats. Le mandat doit être donné par écrit et revêtu de la signature du mandant ; il indique les nom, prénom et domicile de ce dernier. En cas de consultation écrite, l’associé vote personnellement. II. - Assemblées générales 1. Convocation - Questions écrites Les associés sont réunis en assemblée générale sur convocation du Président ; en cas de carence de celui-ci et après l'avoir mis en demeure de le faire, l'assemblée générale peut être convoquée par le ou les commissaires aux comptes ou par l'associé ou l'un des associés demandeurs, visé au paragraphe I. ci-dessus. En cas d'urgence, l'assemblée peut être également convoquée par un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé ou du Comité Social Economique. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. L'assemblée générale est réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la convocation. Ce délai de huit jours pourra être réduit sans toutefois pouvoir être inférieur au délai minimum prévu à l'article 19 des présents Statuts. L'avis de convocation doit indiquer les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, ainsi que les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance et les informations utiles pour l'obtention du formulaire nécessaire à cet effet. Pour faciliter l'exercice de représentation aux assemblées et du droit de vote des associés, une formule de procuration et un formulaire de vote à distance, établis séparément ou sur un document unique, pourront être joints à l'avis de convocation. A compter de cette communication et jusqu'à la date de l'assemblée, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions en rapport avec l'ordre du jour de l'assemblée, auxquelles le Président sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. 2. Ordre du jour L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social et qui auraient demandé à la Société de les aviser de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles, ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée par tous moyens de communication visés au paragraphe 1 ci-dessus pour la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement. 3. Admission aux assemblées - Visioconférence/Télécommunication - Représentation - Quorum - Vote à distance Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé peut participer et voter aux assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées. Tout associé peut voter à distance (sous forme de courrier papier ou électronique) au moyen d'un formulaire joint à l'avis de convocation à l'assemblée ou dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées dans ledit avis. Les formulaires de vote, qui précisent les modalités de leur utilisation et renvoi à la Société, doivent, pour être pris en compte, parvenir à la Société avant la tenue de l'assemblée ; ils sont valables pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les votes à distance sont utilisés pour le calcul de la majorité comme si les associés étaient présents à l'assemblée. 4. Tenue de l'assemblée Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires ; le cas échéant, elle mentionne les noms des associés ayant participé à l'assemblée et au vote par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification ; elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Les pouvoirs des associés représentés ainsi que, le cas échéant, les bulletins de vote à distance, sont annexés à la feuille de présence. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. 5. Procès-verbal Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal signé par le président de séance. Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, les nom, prénom et qualité du président de séance, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont répertoriés, par ordre chronologique, dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Conformément aux dispositions de l’article R 227-1-1 du Code de commerce, la tenue du registre ainsi que l'établissement des procès-verbaux peuvent se faire sous forme électronique. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou par l'un des Directeurs Généraux (ou Directeurs Généraux délégués). Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par le ou l'un des liquidateurs. III. - Consultation écrite En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour la convocation des assemblées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés et notamment ceux visés à l'article 19 des présents Statuts. Il pourra également leur adresser un bulletin de vote précisant les modalités d'utilisation et de renvoi de celui-ci à la Société. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception desdits documents pour émettre leur vote. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant le délai de réponse, les associés ont la faculté de poser par écrit des questions au Président, auxquelles il sera répondu. Toute consultation écrite est constatée par un procès-verbal établi et signé par le Président, ou son représentant désigné, et auquel sont annexés les supports matériels de la réponse de chaque associé. Le procès-verbal indique les modalités et la date de la consultation, les noms et prénoms des associés ayant participé au vote avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. IV. – Télécommunication Les dispositions prévues au II du présent article 22, pour les assemblées en matière de convocation, d’information des associés et de présidence de la séance s’appliquent aux consultations tenues par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des associés de la Société. V. - Acte unanime Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte signé par tous les associés. Ce mode de prise de décisions pourra intervenir à l'initiative des associés eux-mêmes ou à la suite d'une consultation initiée par le Président et accompagnée des documents nécessaires à l'information des associés tel que prévu au paragraphe III. ci-dessus. Cet acte sera consigné dans le registre des procès-verbaux des décisions des associés. ARTICLE 23 - ASSOCIE UNIQUE L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents Statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables et il appartient à l'associé unique de se prononcer, sous forme de décisions unilatérales, dans tous les cas où une décision collective des associés est requise, ainsi que lors de toute décision concernant le fonctionnement de la Société. Les décisions qui doivent être prises par l'associé unique tant en vertu de la loi que des présents Statuts sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; la fusion, la scission, les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; la dissolution, ainsi que toutes les règles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du ou des liquidateurs ; la transformation en société d'autre forme ; la prorogation de la durée de la Société ; l'extension ou la modification de l'objet social ; la nomination des commissaires aux comptes ; la nomination, la révocation, la rémunération du Président et des autres dirigeants, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 15 des présents Statuts ; la modification des dispositions statutaires, à l'exception des pouvoirs du Président en ce qui concerne le transfert de siège social selon l'article 4 des présents Statuts ; l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et la répartition des bénéfices. Toute autre décision relève de l'autorité du Président. S'il n'exerce pas lui-même la présidence, l'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président, le cas échéant lors d'une réunion entre eux, au siège social ou en tout autre lieu. Dans le premier cas, les décisions de l'associé unique ne seront opposables à la Société qu'à partir du moment où le Président en aura eu connaissance. Dans le second cas, la demande du Président sera accompagnée de tous les documents nécessaires à l'information de l'associé unique, et ce dans un délai suffisant pour qu'il puisse en prendre connaissance, les étudier et prendre conseil. Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes préalablement aux décisions de l'associé unique, ce dernier ou le Président devra informer le commissaire aux comptes en temps utile des décisions prévues, afin qu'il puisse accomplir sa mission. Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, l'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. L'associé unique doit prendre personnellement ses décisions ; il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers ; ses décisions sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par lui. Les procès-verbaux sont répertoriés dans un registre tenu au siège social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou par l'un des Directeurs Généraux (ou Directeurs Généraux délégués). Clauses d'agrément : Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 3 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre. En cas de pluralité d’associés, la cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du du Tribunal des Activités Economiques, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire, dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à la majorité requise pour l'adoption de décisions entraînant modification des statuts. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. La location des actions est interdite. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.