ANNONCE LÉGALE

MDPG

Par ASSP en date du 01/02/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 14 rue de mantes bat C, 92700 COLOMBES Capital : 1000 € Objet social : - l'acquisition de tous immeubles et biens immobiliers, - la location, la gestion et l’administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit, - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d’en favoriser a réalisation, notamment l’emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou tout autre objet similaire, notamment le cautionnement hypothécaire de la SCI, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la société. Gérance : M BADSI MALIK demeurant 88 rue beranger 92700 COLOMBES Cession de parts sociales : Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne seront opposables à la société qu’autant qu’elles auront été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du Code Civil. Elles ne seront opposables aux tiers qu’après l’accomplissement de cette formalité et en outre le dépôt de deux expéditions ou de deux originaux de l’acte de cession au registre du commerce. Les parts sociales sont librement cessibles au profit des : - associés - conjoints des associés - descendants des associés - Filiales des associés ou société détenues à plus de 67% par des associés Les parts sociales sont cessibles au profit des tiers qu’avec l’agrément de la majorité en nombre des associés, représentant au moins 51% du capital social et dans les conditions prévues. Le cédant notifiera la gérance de la Société par lettre recommandée et sollicitera l’agrément des associés. La Société devra faire connaître sa décision dans un délai de un mois. Passé ce délai de un mois, l’agrément est acquis tacitement. En cas d’agrément la cession devra être réalisée avant deux mois. Passé ce délai et défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de son refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1943-4 du code civil. La Société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus. Si à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas précédents n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. Durée : 99 ANS ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.