ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 15/03/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 60 bis rue Marjolin 92300 LEVALLOIS-PERRET Capital : 1000 € Objet social : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur(s), transport avec ou sans chauffeur, la mise à disposition de chauffeur(s), la gestion de parc automobile, la location de véhicules terrestres à moteur. Président : M FREULON DAVID demeurant 60 bis rue Marjolin 92300 LEVALLOIS-PERRET élu pour une durée de 99 ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les dispositions ci-après relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit. Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales non associées qu'avec le consentement des associés représentant la majorité simple du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. • le nombre d'actions cédés ; • les noms, domicile, dénomination ou siège social de la ou des personnes physiques ou morales à qui elle désire céder ; • les conditions particulières de la cession ; • le prix de cession convenu ou proposé et les modalités de paiement, ou l'estimation des actions encas de transmission à titre gratuit ou de cession non rémunérée par une somme en numéraire ; Afin de répondre à la demande d'agrément, le Président dispose d'un délai d'UN (1) MOIS pour convoquer une réunion des associés à l'effet d'agréer ou non le tiers acquéreur, ce délai commençant à courir à compter de la réception de la notification faite par l'associé cédant. La décision de la collectivité des associés n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai susvisé, le consentement est réputé acquis. Une fois l'agrément obtenu de manière expresse ou tacite, le cédant devra réaliser la cession ou la transmission projetée par acte authentique ou par acte sous seing privé au plus tard dans les TROIS (3) mois suivant obtention de l'agrément de manière expresse ou tacite. Si la société refuse dans le délai susvisé de consentir à la cession, elle devra notifier son refus par lettre recommandée avec accusé de réception et sera alors tenue, dans les TROIS (3) MOIS de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions par un tiers régulièrement agréé moyennant un prix fixé entre les parties ou, à défaut, par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.