ANNONCE LÉGALE

ANATOLE

Par ASSP en date du 28/07/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 25, avenue Carnot 75017 PARIS Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, en France et dans tous pays : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, la vente, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non, et droits immobiliers par nature ou par destination, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe, ou le complément des biens et droits immobiliers en question ; - et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement ; et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et/ou pouvant être susceptibles d'en favoriser sa réalisation, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : M CHERBIT Yohann demeurant 3, rue Denis Poisson 75017 PARIS ; M FLAK David demeurant 68, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS ; M DE LA REVELIERE Louis demeurant 9 rue Girardon 75018 PARIS Cession de parts sociales : Article 10. CESSION DES PARTS SOCIALES 10.1. Opposabilité Toute cession de parts sociales ne sera rendue opposable à la Société, conformément à l'article 1865 du Code civil, que dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil (c'est-à-dire, soit après signification à la Société, soit après l'acceptation par elle dans un acte authentique) ou après son inscription sur un registre de transfert tenu spécialement à cet effet par la gérance. En outre, pour être opposables aux tiers, ces cessions devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent d’un (1) original de l’acte sous-seing privé ou d’une (1) copie authentique de l’acte de cession. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité. 10.2. Domaine de l'agrément Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, ascendants et descendants. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'agrément préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. 10.3. Procédure d'agrément A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé cédant qui envisage de céder ses parts sociales devra notifier le projet de cession à la Société et à chacun des associés de la Société avec une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire, le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix proposé, ainsi que le délai dans lequel la transmission projetée doit être régularisée. Cette notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit sous forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé. Dans les quinze (15) jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'Article 19.9 ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. La décision d'agrément ou de non-agrément prise n'a pas à être obligatoirement motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, et ce dans le mois de la demande du cédant. Ce résultat ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. - Cession agréée : Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de un (1) mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai et à défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée et le cessionnaire devra, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. - Refus d'agrément et offre d'achat : En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, une assemblée générale extraordinaire sera tenue, dans le délai de un (1) mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts sociales par un ou plusieurs associés. Si plusieurs associés se portent cessionnaires, et en cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes, sauf accord contraire. Les rompus sont répartis par la gérance. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société pourra faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Devront être notifiés par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société ainsi que le prix offert. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est déterminé par voie d’expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. La Société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, être accordé à la Société, par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. - Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant à la Société au titre de la demande d'agrément, l'agrément sera réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, dans le délai d'un (1) mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée. Toutefois, le délai de six (6) mois peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. 10.4. Autres transmissions entre vifs Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la Société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-relatées. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.