Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial - Publiée le 10/08/2021
dans le journal Les Echos (75)
Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 15 juillet 2021 dressé par Maître Paul COLLIN, notaire à BRUZ  (Ille-et-Vilaine), 28, Rue Alphonse Legault.Monsieur  Benjamin  MOREL  né(e) le 11 avril 1988 à VANNES.EtMadame  Margaux Gwénaelle Marie  MOREL  née CHARLES. né(e) le 23 juillet 1989 à RENNES.Demeurant ensemble 19, rue de la Butte aux Cailles, 75013 Paris 13.Mariés le 14 juin 2019 par devant l'officier de l'Etat civil de VANNES sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens.Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du  Code civil.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Paris / Annonce déposée : Changement de régime matrimonial