ANNONCE LÉGALE

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent DESHAYES, notaire à QUETTREVILLE-SURSIENNE (50660), 36, rue du Mt St Michel, le 8 septembre 2023 il résulte que Monsieur JeanClaude, Charles FOUILLET, né le 4 novembre 1942 à LYON (69007) de nationalité française, et Madame Monique, Gabrielle, Anne, Marie, Hélène LE CLERC, son épouse, née le 26 juillet 1945 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) de nationalité française, demeurant ensemble à :PARIS (75018) 22, Avenue de Saint- Ouen, mariés à la mairie de PARIS (75008) le 16 décembre 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître FONTAINE, notaire à QUETTREVILLE-SUR-SIENNE, le 12 décembre 1970 ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil, avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux, sans récompense de part ni d'autre, et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me DESHAYES, notaire sus-nommé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.