ANNONCE LÉGALE

CNA

Par ASSP en date du 02/02/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 122 rue Amelot 75011 PARIS 11 Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : -l’acquisition, la prise à bail, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens, meubles et immeubles ; -la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel, social ou mixte ; -la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, améliorations, installations nouvelles, conformément à leur destination; -l’administration, la mise en valeur et l’exploitation par bail ou autrement des biens sociaux ; -l’obtention de toute ouverture de crédit et facilités de caisse, avec ou sans garantie d’hypothèque ; -et généralement, toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en faciliter la réalisation, dès lors qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société, notamment toutes opérations facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils sont débiteurs en raison de l’exécution des travaux de construction ou autre et ce par voie de caution hypothécaire. Gérance : M ANDLAUER Alexandre demeurant 8 rue de la Chaine 67370 DINGSHEIM Cession de parts sociales : 2 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont également librement cessibles, sans agrément, au profit des seuls descendants communs aux associés, entendus comme les enfants issus de leur union commune, nés ou à naître. Toute autre cession, à quelque titre que ce soit, est exclue du bénéfice de la dispense d’agrément. 3 Les parts sociales ne peuvent être cédées, transmises ou attribuées à toute autre personne, physique ou morale, qu’avec l’autorisation préalable expresse de l’ensemble des associés, statuant à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire. Sont notamment soumises à agrément unanime, sans que cette liste soit limitative : - les cessions au profit des ascendants des associés ; - les cessions au profit de descendants non communs à l’ensemble des associés ; - les cessions, attributions ou transmissions au profit du conjoint, ex-conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’un associé ; - les cessions à des tiers, héritiers, ayants droit ou toute autre personne étrangère au cercle défini ci-dessus. Toute cession réalisée en violation de la présente clause sera nulle et inopposable à la société. Pour obtenir l’agrément ainsi requis, la procédure est celle prévue par la loi. En cas de refus d’agrément, les parts seront acquises par les associés ou la société et le prix de cession payable comptant le jour de la signature du ou des actes. En cas de contestation du prix, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.