ANNONCE LÉGALE
DEVOLVE - PONIATOWSKI - SUAY ASSOCIES
L’ASSOCIATION CHARITABLE D’EDUCATION ET D’ASSISTANCE DE SAINTE CLOTILDE déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 3 août 1874 en tant qu’association reconnue d’utilité publique et située 10, rue du Cloître Notre-Dame 75004, légataire par dispositions testamentaires de Monseigneur BOZ (décédé le 15 février 2013), entend saisir le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’une action en révision de charge fondée sur les articles 900-2 à 900-5 du Code civil aux fins d’obtenir l’alinéation du bien immobilier situé 15, rue Decamps , 75016 Paris décrit comme suivant : un local d’une surface de 6,16 mètres carrés, numéro deux du plan, dans la partie perpendiculaire à la rue Decamps et à gauche des WC communs se trouvant au sixième étage. Ce bien étant grevé d’une charge ne pouvant réaliser la volonté du testateur, cette action est formée à l’encontre du Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, en ce que Monseigneur BOZ n’a pas n’a laissé aucun héritier réservataire
