ANNONCE LÉGALE

EASYLAW

Par ASSP en date du 17/05/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 94 rue de rennes 75006 PARIS Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : La conception, le développement et l'exploitation d'une plateforme technologique (SaaS) utilisant l'intelligence artificielle pour la génération automatisée, la personnalisation et la gestion notamment de documents juridiques, administratifs et commerciaux ; La fourniture et distribution de services/ solutions informatiques et logiciels à destination des entreprises, des professionnels, incluant notamment l'aide à la rédaction contractuelle, la mise en conformité réglementaire, et autres services financiers & RH. L’audit automatisé de documents et l'analyse de données juridiques par des procédés informatiques ; Le conseil et l'assistance technique liés à l'utilisation des outils numériques de gestion juridique, à l'exclusion de toute activité de conseil juridique réservée aux professions réglementées (avocats, notaires) conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; L'organisation de formations et d'événements liés à la transition numérique du droit et à la gestion documentaire ; La vente de données commerciales et services annexes. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement. Et toutes opérations industrielles et commerciales s'y rapportant. Président : Mme DEGORCE LEVY Nelly demeurant 94 rue de rennes 75006 PARIS élu pour une durée de indéterminée. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : out actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents, votant à distance ou représentés pour les décisions ordinaires. Pour les décisions extraordinaires, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des voix des associés. Toutefois, seront pris à l'unanimité, les décisions : visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire, visant à modifier les conditions de majorité et de vote des décisions collectives, visant à la modification des règles relatives à l'affectation du résultat, destinées à la transformation de la société en une autre forme. Clauses d'agrément : 11.2.1. Toute cession d'actions à un tiers à la Société est soumise à l'agrément de la société après exercice, dans les conditions fixées ci-après, du droit de préemption au profit des associés de la société. Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. La présente clause ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des associés. 11.2.2. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les associés. Dans les 15 jours de la réception de cette notification, le Président porte à la connaissance de tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption. 11.2.3. - Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les 30 jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite. À défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause. Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. 11.2.4. - Dans les 45 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les associés. Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce. À défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l’associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-après. 11.2.5.- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit être soumise, par le Président, dans un délai de trois mois (au maximum) à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des associés. La décision d'agrément est prise à la majorité des voix, le cédant ne prenant pas part au vote. Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de 60 jours. Le cédant devra adresser à la société, dans les 60 jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des associés acheteurs sera effectuée dès réception desdits ordres de mouvement. Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès réception de l'ordre de mouvement dûment signé. Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le Président. 11.2.6. Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la société, qu'il renonce à son projet de cession. À défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus. À cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital. Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-après à l'article 11.3 des statuts. 11.2.7.- Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.