ETUDE DENIS SCHRAPFF
ACCEPTATION SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 / Article 788 du code civil section 3Informations concernant le défunt : Monsieur Georges Léon BRUTTO, en son vivant retraité, demeurant à Paris 18ème, 5 Villa Damrémont, divorcé en premières noces de Mme Lucienne Henriette Marie GUERRA, époux en secondes noces de Mme Simonne Anna BECARIE.Né à Lambersart (59130), le 4 janvier 1906 et décédé à Paris 18ème, le 14 janvier 1981.Ce dernier était administrateur gérant de la SCI " Les Longues Rayes" anciennement " La société Immobilière de la Lanne", dont le siège social était à Paris, Rue Saint-Honoré numéro 163. Cette dite société propriétaire de diverses parcelles de terrain sur la commune de Montigny-lès-Cormeilles (95370) et notamment les parcelles cadastrées sections AM 84 et 101 situées au 37/39 Rue Serge Launay. Ces deux parcelles étant issues d'un ancien lotissement nommé " Lotissement de la Lanne". Informations concernant l'héritier : Monsieur Pierre François Auguste BRUTTO, retraité, demeurant à (94130) NOGENT-SUR-MARNE, 6 Rue José Dupuis, né à Auch (32000) le 22 novembre 1950, époux de Mme Muriel DISLERS.Domicile élu des héritiers : Etude Denis SCHRAPFF, 51 Avenue Charles Péguy –94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE. Notaire chargé de la succession : Maître Éric LEBRUN, Place Amboise,1 Impasse des Cendres (95450) VIGNYLes oppositions des créanciers s'il y a lieu, seront reçues dans un délai de quinze mois, à partir de la date de l'insertion dans un journal d'annonces légales, en l'office notarial où au domicile qui a été élu à cet effet.Pour insertion, le mandataire.