ANNONCE LÉGALE
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE
COMPAGNIE DES EXPERTS - CEA
Syndicat professionnel
Siège social : 37 rue Catherine de la Rochefoucauld
75009 PARIS
SIREN 380 173 187
ET
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA
Association déclarée en Préfecture
Siège social : 37, rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 mai 2025, le syndicat professionnel COMPAGNIE DES EXPERTS – CEA a signé un projet de traité de dévolution de son patrimoine à l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE (FEDEA).
La totalité de l’actif du syndicat COMPAGNIE DES EXPERTS - CEA, soit la somme de 474 915,74 euros serait apportée à l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à la somme de 7632,85 euros. La valeur nette de la dévolution de patrimoine s’élèverait à la somme de 467 282,89 euros.
La dévolution de patrimoine a pour contrepartie l’engagement de l’association bénéficiaire d’affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la continuité de l’objet et de l’activité du syndicat au travers du projet associatif commun, accepter en son sein les membres du syndicat dont le patrimoine est dévolu dans le respect de ses obligations statutaires.
La prise d’effet fiscale et comptable est fixée au 1er janvier 2025 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par le syndicat CEA depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la dévolution de patrimoine seraient prises en charge par l’association FEDEA.
La dévolution de patrimoine est conditionnée à son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA le 30 juin 2025 au plus tard.
